Domiciliation de salaire : ma banque peut-elle augmenter mon taux si je ne la fais pas ?
Question reçue d’un lecteur : mon offre de prêt indique que mon taux d’emprunt pourra être revu à la hausse si je ne respecte pas la clause de domiciliation. Est-ce légal ? Est-ce que je risque vraiment quelque chose si je ne la respecte pas ?
Réponse d’Info-Finances : la légalité de la clause de domiciliation de salaire dans une offre de prêt est très débattue et vous avez surement lu tout et son contraire, car la loi a changé et rechangé en disant tout et son contraire. Aujourd’hui en 2021, et depuis 2019, les clauses de domiciliation de salaire sont illégales. Point final.
C’est le cas depuis le vote de la loi Pacte de 2019, qui est revenu sur les textes précédents, qui autorisaient la clause, à condition qu’il y ait une contrepartie. Cette contrepartie est ce qui est décrit dans la clause décrite par notre lecteur :
En contrepartie de l’engagement de domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés pendant une durée de 10 ans, est consenti un avantage individualisé : un taux de crédit diminué de 0.20%. Dans le cas où l’emprunteur cesserait cette domiciliation dans les 10 ans suivant la conclusion de son contrat de crédit, cette réduction ne s’appliquera plus après que le préteur ait informé l’emprunteur de la modification de son taux débiteur
Cela était possible entre 2017 et 2019 suite à une ordonnance prise alors (texte intégral). La domiciliation de salaire devait être compensée par une contrepartie claire (une baisse du taux par exemple).
Louable dans l’idée, l’initiative avait été détournée par des banques : elles ne diminuaient pas le taux de 0,2% (dans l’exemple), mais menaçaient de l’augmenter de 0,2% en cas de non domiciliation. Toujours gagnantes…
Est-ce risqué de ne pas respecter la clause de domiciliation de salaire si elle est dans mon offre de prêt ?
Le risque à ne pas la respecter est donc très faible, même si la banque pourra essayer son maximum pour vous faire domicilier ses salaires chez elle, pas toujours avec honnêteté.
A titre personnel (donc pas une garantie), je ne connais aucune personne pour lequel la banque ait mis en oeuvre cette clause après un non respect de la clause de domiciliation. Et je n’en ai trouvé aucune trâce sur internet non plus. Le risque est donc limité, indépendamment de la légalité de la clause.
